Les entreprises peuvent fixer elles-mêmes le contingent d’heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos pour les salariés.
C’est ce que prévoit la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail publiée au Journal officiel du jeudi 21 août 2008.
Pour cela, les entreprises doivent signer un accord avec des organisations syndicales représentant 30 % des salariés. Les conventions de forfait en heures pour les cadres et les dispositions permettant de moduler le temps de travail sur l'année peuvent être modifiées de la même façon.
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